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C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. Contenu de la demande pour permission d’appeler. Conformément à l’article 92 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01), la demande pour permission d’appeler doit indiquer les conclusions recherchées et énoncer sommairement les moyens que le requérant prévoit utiliser.
D. 1099-2015, a. 88.
88. Contenu de la demande pour permission d’appeler. Conformément à l’article 92 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1), la demande pour permission d’appeler doit indiquer les conclusions recherchées et énoncer sommairement les moyens que le requérant prévoit utiliser.
D. 1099-2015, a. 88.
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